Blog Innovation TPE/PME

Liste (non exhaustive) des possibilités de crédits d’impôt

• Crédit d’impôt apprentissage
  • Le crédit d’impôt concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés qui emploient des apprentis dont le contrat est d’une durée minimale de 1 mois
  • Son montant est égal au nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a atteint une durée minimale d’un mois multiplié par 1 600 € ( 2200€ dans certains cas)
  • Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a employé des apprentis. Le solde non imputé est restituable.
  • Pour le déclarer (cas d’imposition sur les sociétés) : 
    • formulaire n° 2079-A-SD : permet de calculer le montant du crédit d’impot (fonction du nombre de mois de présence de (ou des) l’apprenti(s))
    • déclaration de résultats n° 2065 : indiquer le montant dans la case  » crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage  » (cadre imputation).
    • le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (n° 2572) : indiquer le montant du crédit d’impôt à la ligne « crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage ».
  • Plus de détail : voir Crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage

• Crédit d’impôt recherche

• Défiscalisation pour les investissements  dans les DOM et les TOMVous pouvez bénéficier d’une économie d’impôt de 50 % du montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique.
  Pour plus d’informations, se réferer au pages suivantes :
  - Articles 199 du CGI
  - Articles 217 du CGI