Apurement dettes sociales et fiscales
Si, si, vous êtes bien dans la rubrique « Financement » ; lorsque vous obtenez un plan d’apurement de dettes sociales et fiscales, considérez que l’état vous accorde un prêt sans intérêt, généralement sur 3 ans. De toute façon, le fait de ne pas être en règle écarte d’office l’entreprise des marchés publics et des possibilités de subventions…
Condition minimum : être à jour dans le paiement des cotisations salariales.
En plus, une fois que vous vous êtes acquitté de la dette, on vous rembourse les frais et les intérêts qui vous ont empoisonné la vie (il faut en faire la demande).
En Martinique, le Secrétaire Permanent de la CCSF est un monsieur charmant qui a bien compris qu’une entreprise qui « se plante » signifie presque toujours la perte de la créance. Il n’hésitera pas à vous éclairer de ces conseils avisés…ce qui mérite d’être signalé.
Ses coordonnées :
Benjamin ABELLI
benjamin.abelli@dgfip.finances.gouv.fr
Secrétariat Permanent de la CCSF
TG de la Martinique / Service DEEF
Tél: 0596 59 03 67
Fax: 0596 60 99 54
Pour les autres départements : http://www.entreprises.gouv.fr/r05_je_resous_difficultes_entreprise/AnnuaireCODEFI-CCSF.htm
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